Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Source : www.lemag-juridique.com

Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté

Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Paris-2024 : la Cour des comptes sonne l’alarme

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire