Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles…

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications

Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers