Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Source : www.vie-publique.fr

La loi définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L’objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons…)…

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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

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