Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Source : www.vie-publique.fr

La loi définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L’objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons…)…

La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit… »

La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP