Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Source : www.vie-publique.fr

La loi définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L’objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons…)…

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d’amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion