L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Source : www.efl.fr

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

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