L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme

Source : www.jurisportiva.fr

La mesure a été annoncée par communiqué de presse (1) ce 23 mars par la fédération internationale d’athlétisme, World Athletics, d’exclure les athlètes transgenres des compétitions féminines internationales. La décision étant entrée en vigueur le 31 mars dernier, elle vise à « protéger la catégorie féminine » au sein des compétitions internationales d’athlétisme, d’après le président de la fédération Sébastien Coe, arguant notamment que « les preuves que les femmes trans ne conservent pas un avantage sur les femmes biologiques sont insuffisantes »…

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion

L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet