Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Source : www.legifiscal.fr

Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain …

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024