Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Source : www.legifiscal.fr

Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain …

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Commerces alimentaires : les réseaux d’enseigne prédominent

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats