L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet…

Pénurie de MNS : un plan d’urgence lancé par le ministère des sports

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes