L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Source : www.lemag-juridique.com

Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité