L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet…

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques