L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementaire à cet effet…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats