Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Source : www.lemag-juridique.com

Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant…

Pénurie de MNS : un plan d’urgence lancé par le ministère des sports

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants

Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes