Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Source : www.lemag-juridique.com

Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant…

Comment assurer une meilleure accessibilité des personnes porteuses de handicap aux clubs et infrastructures handisport ?

Comment l’Union européenne lutte-t-elle pour l’égalité femmes-hommes dans le sport ?

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?