Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Source : www.lemag-juridique.com

Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Commerces alimentaires : les réseaux d’enseigne prédominent

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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats