Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Source : www.lemag-juridique.com

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai…

Validation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Conseil Constitutionnel

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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers