Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

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En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité