Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Source : www.lemag-juridique.com

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé…

Au-delà des strass et des paillettes : plongée dans la réalité salariale du football professionnel

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Allongement de la durée d’exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L’Autorité de la concurrence rend public son avis

Activité physique et sportive : des ressources pour accompagner les ESSM

Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

https://www.jurisportiva.fr/actualite/action-de-classe-contre-lufc-le-juge-accorde-la-certification/