Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Source : www.lemag-juridique.com

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé…

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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus