Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Source : www.lemag-juridique.com

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé…

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Le défibrillateur au sein des établissements sportifs

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA