Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Source : www.lemag-juridique.com

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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