Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Source : efl.businesscomm.fr

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur…

Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté

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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

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