Le défibrillateur au sein des établissements sportifs

Source : www.jurisportiva.fr

Un Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Depuis le 1er janvier 2022, certains établissements recevant du public (ci-après “ERP”) de catégorie 5 ont obligation de s’équiper d’un DAE. Il s’agit de la dernière phase de la réforme d’équipement en défibrillateur des ERP lancée en 2018…

Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

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