L’agrément des associations sportives devient républicain

Source : www.efl.fr

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives après la réforme opérée par la loi sur le respect des principes de la République nous donne l’occasion de faire le point sur cette procédure…

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire