La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Source : open.lefebvre-dalloz.fr

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie…

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Allongement de la durée d’exploitation des droits audiovisuels du football professionnel à 5 ans : L’Autorité de la concurrence rend public son avis

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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

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