La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application du régime de la garantie des vices cachés

Source : actu.dalloz-etudiant.fr

Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit de la vente ? Lorsque le vice entachant le produit vendu, au sens de l’article 1641 du Code civil, est également constitutif d’un défaut de sécurité, au sens de l’article 1245 du même code, un texte doit-il primer l’autre…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité