La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s’applique pas aux sportifs professionnels

Source : www.efl.fr

Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise