La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s’applique pas aux sportifs professionnels

Source : www.efl.fr

Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail

Joueurs de rugby prêtés à un autre club : les règles du CDD s’appliquent

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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

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