La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s’applique pas aux sportifs professionnels

Source : www.efl.fr

Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

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