La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

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Publicité trompeuse : comprendre et agir face aux pratiques déloyales

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Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements

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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre