La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d’occasion

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne