La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

L’agrément des associations sportives devient républicain

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

La lutte contre les discriminations dans le sport

Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins

Sécurité de la pratique du rugby en milieu scolaire: la FFR et l’UNSS unissent leurs forces aux côtés de l’Etat

Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme