La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d’amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

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