La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Source : www.touteleurope.eu

Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu’au mois de mars pour s’y conformer…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité