La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Source : www.efl.fr

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité