La fixation et la révision du loyer commercial

Source : www.lemag-juridique.com

Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur…

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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

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Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes