La fixation et la révision du loyer commercial

Source : www.lemag-juridique.com

Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur…

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse