La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Source : www.efl.fr

En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l’agent de son droit à l’indemnité de rupture du fait de sa faute grave n’empêche pas le mandant d’engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute…

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Commerces alimentaires : les réseaux d’enseigne prédominent

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction

CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats