La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Source : www.lemag-juridique.com

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis…

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques