La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Source : www.lemag-juridique.com

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis…

La politique européenne du sport

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Sport en entreprise : les informations du BOSS

Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins