La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

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Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties…

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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

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