La Commission inflige une amende à Apple

Source : ec.europa.eu

La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d’iPhone et d’iPad (ci-après les «utilisateurs d’iOS») par l’intermédiaire de son App Store…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité