La collecte de données pour la mesure de la performance physique individuelle des sportifs de haut niveau ou professionnels

Source : www.cnil.fr

La collecte de données pour l’amélioration et l’optimisation de la performance physique individuelle est une pratique courante pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels. Elle doit cependant respecter certaines règles pour protéger la vie privée des personnes concernées, en particulier concernant leurs données de santé…

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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus