La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Source : www.lemag-juridique.com

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité