La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Source : www.lemag-juridique.com

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

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Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle

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