La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Source : www.lemag-juridique.com

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

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Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024