La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Source : www.lemag-juridique.com

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants