La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Source : www.lemag-juridique.com

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Déconventionnement : la liste des falaises interdites

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse