La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Source : www.editions-legislatives.fr

Imposer un traitement hormonal à une athlète hyperandrogène pour diminuer son taux de testostérone afin qu’elle puisse participer à des compétitions internationales dans la catégorie féminine est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme…

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Remise du rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau ainsi que des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs